L'Entreprise SOS-AS encourage vivement chaque client à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, car celles-ci contiennent des informations essentielles concernant nos prestations, vos droits et obligations, ainsi que les modalités de notre collaboration. Une bonne compréhension de ces conditions contribue à établir une relation de confiance et à éviter tout malentendu. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou si vous avez besoin de clarifications avant de solliciter nos services.

 

Clause n° 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions des prestations de services du prestataire : Entreprise Individuelle SOS-AS - SIRET 93952230600017 – dont le Siège Social se situe à 42700 Firminy représentée par Virginie LARDON (ci-après le « Prestataire ») au bénéfice du client (ci-après le « Client ») identifié dans le devis établi par le Prestataire.

Les présentes CGV complètent et s’appliquent, le cas échéant, à tous devis signés et/ou à toutes conditions particulières du Prestataire et/ou à tous bons de commande établis par le Client et dûment acceptés par le Prestataire.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Entreprise Individuelle SOS-AS et de son Client dans le cadre de l’exécution de prestations d’Assistante de Service Social Indépendante. Toute prestation accomplie par l’entreprise SOS-AS implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente des prestations de services.

 

 

Clause n°2 : Présentation et Modalités des Prestations de Services

L’entreprise SOS-AS vend des prestations d’Assistante de Service Social à des particuliers, des entreprises et des structures. Elle intervient à la demande expresse de ses Clients pour effectuer une intervention ponctuelle ou des interventions plus régulières.

L’entreprise SOS-AS se réserve le droit d’encadrer ses interventions par l’intermédiaire d’un contrat de prestation de services, que l'on peut aussi nommer « convention » ou « louage d'ouvrage ».

Contrairement à un contrat de travail ou de sous-traitance, l’entreprise SOS-AS établit une relation directe et indépendante entre son Prestataire Virginie LARDON et le Client, sans lien de subordination.

Par ce contrat, le Prestataire Virginie LARDON s’engage à réaliser une prestation de services contre une rémunération convenue et acceptée par le Client sur devis proposé.

Les prestations proposées par l’Entreprise SOS-AS relèvent de l’action sociale sans hébergement. Elles peuvent s’adresser autant à des particuliers qu’à des entreprises / établissements de soins, de santé ou d’hébergements / organismes ou structures associatives.

Les prestations se déroulent au domicile des particuliers, dans un lieu public ou dans les locaux mis à disposition par les entreprises et les structures faisant appel au Prestataire.

Chaque prestation réalisée donnera lieu à l’établissement d’une facture à la demande du Client.

 

 

Clause n°3 : Acceptation du Devis et des conditions générales de vente

L’entreprise SOS-AS s’engage à délivrer gratuitement un devis.

 

Pour les particuliers, les tarifs applicables aux prestations sont toujours portés à la connaissance des Clients avant toute intervention. Le tarif horaire figure sur le site de l’entreprise sos-as.fr et un devis gratuit est toujours proposé si les services demandés nécessitent plusieurs interventions pour une durée plus longue.

 

Pour les entreprises, les établissements, les organismes et les associations, un devis personnalisé est établi avant toute réalisation des prestations commandées.

Le devis décrit l’intégralité des prestations que le Prestataire s’engage à réaliser pour le Client. Toute prestation supplémentaire demandée par celui-ci devra faire l’objet d’un devis complémentaire.

Sauf mention contraire, tout devis émis par le Prestataire est valable pendant trois (3) mois à compter de son émission. À défaut de validation par le Client dans ce délai, le devis sera caduc.

Ainsi, toute mise en œuvre de la prestation décrite dans un devis après que le Client ait reçu celui-ci vaudra validation implicite dudit devis.   

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra remettre ce devis signé sans aucune modification.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

 

Toute validation du devis, expresse ou implicite, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, dans leur version en vigueur à la date du devis.

Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas commander de prestations auprès du Prestataire.

 

 

Clause n°4 : Droit de rétractation des Clients

SOS-AS intervient uniquement à la demande expresse de ses Clients. Ses prestations sont individualisées et font l’objet d’une entente préalable entre Virginie LARDON et son Client.

 

Pour les particuliers

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose, à compter de la signature du devis, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, tant que la prestation de service n’a pas encore été réalisée. Cependant, ce droit peut être écarté si le Client demande l'exécution immédiate de la prestation de service, sous réserve que celle-ci commence après un accord clair, explicite et préalable du Client, ainsi qu'une renonciation expresse à son droit de rétractation. Dans le cas où la prestation serait entièrement exécutée, le Client ne pourra plus exercer ce droit. Toute intervention commencée sera due de plein droit.

 

Pour les entreprises, les établissements, les organismes et les associations

Le droit de rétractation prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation ne s’applique pas aux entreprises ni aux structures qui font appel à l’entreprise SOS-AS. Lorsque le Client formalise une convention de prestation avec le Prestataire, le contrat relève du droit commercial et non du droit de la consommation.

Par conséquent, les entreprises, les établissements, les organismes et les associations ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le Client et l’entreprise SOS-AS devront simplement s'assurer que les termes de la convention de prestation soient bien respectés.

 

 

Clause n°5 : Tarifs et modifications

Le prix de la prestation proposée et acceptée par le Client est celui en vigueur au jour de la signature du contrat ou de son renouvellement.

 

Pour les particuliers 

La consultation à domicile est facturée en euros et en net de l’heure et les frais de déplacement sont offerts si le Client réside dans la zone d’intervention de l’entreprise SOS-AS.

 

Pour les entreprises, les établissements, les organismes et les associations

Un devis gratuit sera proposé et calculé selon les prestations demandées et une offre de tarif préférentiel pourra être appliquée dans certains cas. Les tarifs proposés par le Prestataire tiennent compte de plusieurs éléments adaptés aux besoins spécifiques de l’entreprise ou de la structure et aux caractéristiques de chaque mission : la nature de l’intervention et la complexité des besoins identifiés, la durée ou durée estimée de la mission, la fréquence et la régularité des interventions, le nombre de bénéficiaires, ainsi que le besoin éventuel de recherches complémentaires, de matériel ou de documentation spécifique.

Un devis détaillé prenant en compte ces éléments sera fourni avant chaque prestation.

 

Si le Client ne réside pas dans la zone d’intervention de l’entreprise SOS-AS, il est toutefois possible de réaliser des prestations mais des frais kilométriques peuvent être appliqués en supplément. Ces frais seront toujours portés à la connaissance du Client avant le début de l’intervention.

 

Le prix de la prestation n’est pas assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

TVA non applicable art. 293 -B du CGI.

La tarification est libellée en euros et calculée hors taxes.

 

L’entreprise SOS-AS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires peuvent résulter de l’évolution des coûts des services, des ajustements réglementaires ou de la hausse des coûts d’exploitation. En cas de modification de tarifs, le Prestataire s’engage à informer ses Clients avant leur entrée en vigueur.

Les nouveaux tarifs s’appliqueront uniquement aux prestations commandées après la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Pour les prestations déjà commandées et confirmées, les tarifs appliqués resteront ceux en vigueur au moment de la commande et n'affecteront pas les services déjà contractés, sauf accord exprès entre les deux parties.

 

 

Clause n°6 : Facturation et Modalités de règlement

 

Pour les particuliers

Le règlement de la prestation s’effectue par le Client particulier le jour même du rendez-vous, en espèces ou par chèque bancaire. Toute intervention donne lieu à une facture.

 

Pour les entreprises, les établissements, les organismes et les associations

Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire via le RIB communiqué par l’entreprise SOS-AS, au plus tard trente (30) jours après émission de la facture (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001), sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties.

 

 

Clause n°7 : Retard de paiement

Tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due au Prestataire à son échéance au titre du Contrat entraînera automatiquement :

• La suspension immédiate des prestations en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues.

• La facturation, au profit du Prestataire d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement de 40 €. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, dès le premier jour de retard.

 

 

Clause n°8 : Force Majeure et Cas Fortuit / Suspension et Reprise des Obligations

 

Force Majeure et Cas Fortuit

En cas de survenance d’un événement de force majeure ou de cas fortuit, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de l'événement. Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit : les catastrophes naturelles, incendies, intempéries, épidémies, décisions gouvernementales, pannes techniques imprévisibles, grèves, problèmes de transport ou toute autre circonstance imprévisible et indépendante de la volonté des parties, rendant impossible ou difficile l’exécution du contrat.

 

Si l'un de ces événements empêche temporairement la prestation, celle-ci sera suspendue pour toute la durée de l'empêchement, sans que cela n'entraîne de responsabilité pour l’une ou l’autre des parties. L’exécution des obligations sera interrompue pendant la durée de l’événement, sans que le Client ne puisse réclamer d’indemnités ni engager la responsabilité du Prestataire pour ces circonstances.

Le Prestataire s'engage à informer le Client de cette situation et à le tenir informé de l'évolution des circonstances affectant le contrat.

 

Reprise et Résiliation

À la cessation de l'événement de force majeure ou de cas fortuit, le Prestataire s’engage à reprendre les prestations dès que possible ou, si l’exécution devient définitivement impossible, à proposer au Client une solution équivalente et satisfaisante ou le remboursement des montants déjà versés pour les prestations non effectuées.
Si la suspension se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de manière anticipée, sans indemnités, par notification écrite à l’autre partie.

 

 

Clause n°9 : Obligations et Responsabilités

 

Absence et Retard Injustifié / Conditions et Conséquences

A l’exception d’un cas de force majeure ou de cas fortuit, pouvant justifier un report ou une annulation sans frais, toute absence non communiquée dans les 24 heures précédant la date programmée rend la prestation due et sera facturée au Client, qui devra s’en acquitter.

 

Toute modification ou annulation de rendez-vous doit être communiquée par téléphone au 06.26.04.52.48 ou par email à l’adresse : contact@sos-as.fr et doit être confirmée par le Prestataire pour être prise en compte.

 

En cas de retard du Client sur l’horaire du rendez-vous fixé, une tolérance de 15 minutes pourra être accordée par le Prestataire. Toutefois, la séance se terminera à l’heure initialement fixée, sans rattrapage du temps écoulé et au tarif horaire initialement prévu. 

Au-delà de 15 minutes de retard, le rendez-vous sera considéré comme manqué du fait du Client et sera facturé comme s’il avait eu lieu.

 

Pour prévenir les absences injustifiées lors des interventions à domicile et garantir un minimum d'engagement de la part du Client afin de couvrir les éventuels frais de déplacement et de réservation de créneaux, l’entreprise SOS-AS se réserve le droit de demander à l’avance, le règlement intégral du rendez-vous suivant. Ce paiement est non remboursable en cas d’absence injustifiée ou d’annulation tardive (moins de 24 heures avant le rendez-vous).

 

L’Entreprise SOS-AS se réserve le droit de refuser toute nouvelle intervention pour un Client habitué aux annulations tardives ou qui ne respecte pas ponctuellement ses rendez-vous.

 

 

Clause n°10 : Engagement réciproque

Toute personne peut se tourner vers le service social public et gratuit. Toute personne faisant appel aux services payants de l’Entreprise SOS-AS le fait en connaissance de cause et par choix.

 

Engagements du Prestataire 

Le Prestataire Virginie LARDON s’engage à réaliser les missions confiées avec professionnalisme, rigueur et en mobilisant les ressources appropriées. Elle mettra tout en œuvre pour atteindre les objectifs définis, sans toutefois pouvoir en garantir pleinement le résultat. Elle s’engage également à respecter la réglementation et les normes en vigueur, ainsi que la confidentialité des informations partagées dans le cadre de la prestation, conformément à l’article L411-3 du Code de l’action sociale et des familles.

 

Engagements du Client

Le Client est informé et accepte que la réussite de la prestation dépende en partie de son implication. Il s’engage à fournir au Prestataire tous les documents, données et informations validées nécessaires, dans les délais convenus. Il s'engage également à informer le Prestataire de tout changement pouvant influencer l’intervention, afin de faciliter le bon déroulement des prestations et l’atteinte des objectifs fixés.

 

 

Clause n°11 : Déontologie et Respect du secret professionnel

Le Prestataire Virginie LARDON inscrit sa pratique dans le strict respect du Code de Déontologie de l’Association Nationale des Assistants de Service Social, adopté lors de l’assemblée générale du 28 novembre 1994. Cet engagement garantit une intervention éthique et respectueuse des droits des personnes.

 

En vertu de l’article L411-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, Virginie LARDON est soumise au secret professionnel. Les informations partagées et les situations exposées dans le cadre de la prestation sont strictement confidentielles et traitées dans le respect de la vie privée des bénéficiaires.

L’article 226-13 du Code Pénal énonce les sanctions encourues en cas de non-respect.

L’article 226-14 du même Code précise que le secret professionnel n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.

 

 

Clause n°12 : identification et conservation des données des Clients

L’entreprise SOS-AS recueille certaines données personnelles concernant ses Clients (nom, prénom, adresse, téléphone, email) nécessaires pour pouvoir contacter ses Clients dans le cadre des prestations fournies. Ces données permettent également l'établissement des devis et la facturation.

La législation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la CNIL, le Code de commerce et le Code général des impôts, imposent certaines règles de conservation des documents comptables aux entreprises individuelles, y compris celles exerçant des professions libérales. Conformément à ces exigences, les données personnelles sont conservées pendant un délai de 3 ans pour les besoins administratifs et commerciaux, sauf avis contraire de la part du Client. En ce qui concerne les documents comptables, les factures sont conservées pendant 10 ans, les devis pendant 5 ans (sauf lorsqu’un devis devient facture, auquel cas la durée de conservation est de 10 ans), et les livres, registres et autres documents comptables pendant 6 ans, pour répondre aux éventuels droits de communication, d’enquête ou de contrôle par l’administration. Ces délais de conservation visent à garantir la bonne gestion administrative et fiscale de l'entreprise et à respecter les obligations légales en matière de conservation des documents. Ces données ne sont en aucun cas communiquées à des tiers ou utilisées à des fins commerciales.

L'entreprise SOS-AS s'engage à traiter toutes ces informations (nom, prénom, adresse, téléphone, email) dans le strict respect du RGPD, avec la plus grande confidentialité, et à les sécuriser pour la durée imposée par la réglementation en vigueur.

Au-delà de ces délais imposés, les données sont supprimées.

Les Clients peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, de limitation ou d’effacement de leurs données en contactant l’entreprise à l’adresse suivante : contact@sos-as.fr. Ils ont également la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL en cas de manquement à leurs droits.

 

Clause n° 13 : durée des contrats, modalités de renouvellement et résiliation

Pour les particuliers

Les prestations de l'entreprise SOS-AS concernent généralement une ou plusieurs interventions ponctuelles, sans contrat formel entre le Prestataire et le Client. Si les services demandés impliquent un accompagnement nécessitant plusieurs interventions sur une période prolongée, une estimation du nombre d’interventions sera établie en fonction des besoins spécifiques du Client, et les prestations reposeront sur un engagement réciproque.

L'interruption des prestations se fera d'un commun accord entre les deux parties.

 

Pour les entreprises, les établissements, les organismes et les associations

Les prestations fournies par l'entreprise SOS-AS sont proposées sur la base de contrats à durée déterminée dont la durée maximale est de trois (3) mois. Toutefois, en fonction des besoins spécifiques, la durée de ces prestations peut être inférieure à cette limite.

Les contrats sont renouvelables par le biais d’une clause de renouvellement sans reconduction automatique. Une notification d’intention de renouvellement 15 jours avant la fin de la période est requise.

Chaque renouvellement fait l'objet d'une analyse préalable des résultats et des besoins du Client afin de déterminer la pertinence de poursuivre ou d'ajuster la prestation. Ce renouvellement nécessitera l'accord explicite des deux parties, leur permettant ainsi de décider librement de continuer la collaboration ou non.

 

En cas de résiliation anticipée, un préavis de 15 jours sera requis. Cette clause garantit à chaque partie la possibilité d’interrompre le contrat avant la fin de la durée prévue, sous réserve du respect de ce préavis.

 

Clause n°14 : Résolution des litiges

En cas de litige, l’entreprise SOS-AS et son Client s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action en justice. Si le Client le souhaite, il pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre le différend. SOS-AS est affiliée à un service de médiation accessible à tout Client via le site suivant : Cnpm Médiation Consommation

Si la médiation ou la tentative de résolution amiable échoue, tout litige relatif à l’interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera régi par le droit français. En dernier recours, le Tribunal de Commerce de Saint-Étienne sera compétent pour régler le litige.

 

Clause n°15 : Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en Français. En cas de traduction des présentes conditions dans une autre langue, seule la version Française prévaudra et sera considérée comme faisant foi.

 

 

 

Prise de Connaissance des Conditions Générales de Vente
En cas de modifications des Conditions Générales de Vente, les Clients seront avisés des changements apportés ainsi que de la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de faire appel aux prestations fournies par l’entreprise SOS-AS. En validant le devis ou en acceptant les prestations, le Client déclare accepter sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes CGV.

 

 

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Dernière mise à jour le 01.02.2025